Conditions générales de vente

Article 1 — Identité de l'organisme

EXCUSE MY BUSINESS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 898 859 327, dont le siège social est situé 175 rue de la Grotte aux Loups, 45200 Paucourt — exerçant sous le nom commercial « EMB Lab », ci-après « l'Organisme ». Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 898 859 327. Contact : [email protected] · emb-lab.com.

Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 24450427745 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L6352-12 du code du travail).

Article 2 — Champ d'application et régime contractuel applicable

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme. Le document contractuel qui les accompagne dépend de la qualité du cocontractant et de l'origine du financement :

Régime A — contrat de formation professionnelle. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et l'Organisme avant toute inscription définitive et avant tout règlement de frais (art. L6353-3 du code du travail). Les articles 6 à 11 ci-après reprennent les dispositions d'ordre public de ce régime : elles priment sur toute stipulation contraire.

Régime B — convention de formation. Lorsque la formation est financée par un employeur, une convention de formation professionnelle est conclue avec lui (art. L6353-1 et L6353-2). Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas ; les conditions financières sont celles de la convention.

Régime C — prestations entre professionnels (licence, marque blanche, intervention en marque tierce) : hors du champ des présentes. Elles font l'objet d'un contrat distinct.

Réserve de financement, opposable à l'Organisme. L'Organisme n'est pas titulaire de la certification qualité prévue à l'article L6316-1 du code du travail. En conséquence, et jusqu'à la délivrance de cette certification, aucune prise en charge par un opérateur de compétences, par le compte personnel de formation ou par un financeur public n'est possible ni annoncée : le régime B ne vaut, dans cette période, que pour un financement par l'employeur sur ses fonds propres, et le prix plein est dû.

Article 3 — Informations remises avant l'inscription

Avant la signature du contrat ou de la convention, l'Organisme remet au candidat, sur support durable : le programme, les objectifs et le niveau de connaissances préalable requis · la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités · les horaires, la durée en heures et le calendrier des séances · les modalités d'évaluation et la nature de la sanction délivrée (article 16) · les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires · le règlement intérieur applicable · le prix, les modalités de règlement et les conséquences financières d'une interruption en cours d'action · les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (article 13) · le délai d'accès entre la demande et l'entrée en formation.

Article 4 — Admission

L'admission résulte d'un entretien conduit par l'Organisme. Cet entretien apprécie la réalité et l'échéance du projet, la disponibilité du candidat, sa capacité de financement et sa posture d'engagement. L'Organisme est seul juge de l'admission, dans la limite des règles de non-discrimination.

Les diagnostics en ligne proposés par l'Organisme sont des outils d'orientation. Ils ne valent ni admission, ni refus d'admission : leur résultat n'est pas une condition d'accès à la formation.

L'inscription est définitive à la double condition de la signature du contrat ou de la convention et du règlement du premier versement dans les conditions de l'article 8.

Article 5 — Recours en cas de refus d'admission

Le candidat dont la demande est refusée en est informé par écrit, avec indication des motifs, dans un délai de cinq jours ouvrés. Il peut former un recours dans les quinze jours suivant cette notification, par courrier ou courriel motivé adressé à [email protected]. L'Organisme examine le recours et répond dans un délai de dix jours ouvrés. En cas de maintien du refus, l'Organisme oriente le candidat vers des dispositifs ou organismes adaptés à sa situation.

Article 6 — Prix et régime fiscal

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur emb-lab.com au jour de la signature du contrat ou de la convention. Le prix convenu est celui porté au contrat ; il est ferme pour toute la durée de l'action.

Les prestations de l'Organisme sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, soit 20 % à la date des présentes (code général des impôts, art. 278). Les prix affichés à destination d'une personne physique sont indiqués toutes taxes comprises ; les prix à destination d'un professionnel sont indiqués hors taxes et majorés de la taxe sur la facture. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Organisme figure à l'article 1 et sur chaque facture.

Article 7 — Délai de rétractation (régime A)

Le cocontractant personne physique dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. La rétractation s'exerce par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type joint au contrat.

Ce délai unique de quatorze jours s'applique quelles que soient les modalités de signature. Il couvre à la fois le délai de dix jours prévu à l'article L6353-5 du code du travail pour le contrat de formation professionnelle et celui de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement : l'Organisme retient le plus protecteur des deux.

Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée par l'Organisme avant l'expiration de ce délai (art. L6353-6 du code du travail). Aucun moyen de paiement remis avant l'expiration du délai n'est présenté à l'encaissement.

En cas de rétractation, aucune somme n'est due par le cocontractant, y compris lorsque la formation a commencé pendant le délai à sa demande expresse et écrite.

Article 8 — Modalités de règlement (régime A)

À l'expiration du délai de rétractation, le premier versement ne peut excéder trente pour cent du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (art. L6353-6 du code du travail).

Il en résulte trois règles fermes, opposables à l'Organisme : aucune somme n'est exigible avant la fin du délai de rétractation ; aucune échéance ne peut être postérieure à la dernière séance de l'action ; le fractionnement ne donne lieu à aucun frais — le total réglé est identique quel que soit le nombre d'échéances.

Le prix et l'échéancier applicables sont ceux portés au contrat signé par le bénéficiaire, dans le respect des trois règles ci-dessus. Les présentes conditions ne fixent aucun montant : elles fixent le cadre dans lequel tout échéancier se construit. Un échelonnement mensuel, entièrement encaissé pendant la durée de l'action, peut être accordé en entretien sur justification de la capacité de financement.

Des conditions particulières peuvent s'appliquer à une session déterminée ; elles sont alors remises avec le contrat et priment sur les présentes pour ce qu'elles règlent expressément, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public reprises aux articles 6 à 11.

Moyens de paiement : virement bancaire ou carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec le contrat. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date, l'Organisme adresse une mise en demeure. À défaut de régularisation dans les quinze jours, l'Organisme peut suspendre l'accès aux séances jusqu'à régularisation et, à défaut de régularisation dans les trente jours, résilier le contrat. Seules les séances effectivement dispensées jusqu'à la résiliation restent dues. Les pénalités de retard sont celles prévues par la loi.

Article 9 — Interruption, abandon et force majeure (régime A)

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, le contrat est résilié. Les sommes indûment perçues sont remboursées dans un délai de trente jours (art. L6353-7 du code du travail).

Lorsque le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (art. L6353-7).

En cas d'abandon en cours d'action pour un autre motif, les séances effectivement dispensées restent dues. Les échéances non encore échues correspondant à des séances non dispensées ne sont pas exigibles.

Article 10 — Annulation et report avant le démarrage

Annulation à l'initiative du bénéficiaire : les règles de l'article 7 s'appliquent pendant le délai de rétractation ; passé ce délai et avant le démarrage, le bénéficiaire peut demander son report à la session suivante, les sommes versées étant conservées et imputées sur cette session.

Annulation à l'initiative de l'Organisme, notamment lorsque le nombre d'inscrits est insuffisant : l'Organisme en informe les bénéficiaires et rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours, ou propose un report à la session suivante avec l'accord écrit du bénéficiaire.

Article 11 — Force majeure affectant l'Organisme

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil rendant impossible la délivrance de la formation, l'Organisme peut la suspendre. Un report est proposé en priorité. À défaut de report accepté, le contrat est résilié dans les conditions de l'article 9, premier alinéa.

Article 12 — Formation à distance

Une partie de l'action est réalisée à distance. Pour cette partie, l'Organisme met en œuvre une assistance technique et pédagogique appropriée, informe le bénéficiaire des activités à réaliser à distance et de leur durée moyenne, et organise des évaluations qui jalonnent et concluent l'action (art. D6313-3-1 du code du travail). Les modalités de suivi et les moyens de preuve de la réalisation des séquences à distance sont précisés au contrat.

Article 13 — Accessibilité et situation de handicap

L'Organisme désigne un référent handicap, dont les coordonnées figurent au contrat et sur emb-lab.com. Toute situation nécessitant un aménagement est examinée avant l'entrée en formation, en lien avec les acteurs compétents. La procédure applicable est décrite dans le document « Procédure handicap », remis avec le règlement intérieur.

Article 14 — Données personnelles

L'Organisme traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Les finalités sont : la réponse aux demandes d'information, la réalisation des diagnostics en ligne, l'instruction des candidatures et la traçabilité des décisions d'admission, la gestion contractuelle et financière, et le respect des obligations légales et des exigences de certification qualité.

Les bases légales sont, selon les traitements, le consentement, l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, l'intérêt légitime de l'Organisme et le respect d'une obligation légale.

Durées de conservation : deux ans à compter du dernier contact pour les données de diagnostic et pour la trace des décisions d'admission ; dix ans pour les pièces comptables et justificatifs, à compter de la clôture de l'exercice (code de commerce, art. L123-22) ; la durée légale applicable aux documents exigés au titre de la formation professionnelle.

Destinataires et sous-traitants : les prestataires techniques de l'Organisme intervenant pour l'envoi des courriels, l'encaissement des paiements, l'hébergement du service en ligne et le traitement automatisé des réponses de diagnostic. Certains de ces traitements impliquent un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail figure au registre des traitements de l'Organisme, communicable sur demande.

Le bénéficiaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à [email protected]. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus utilisés dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Organisme dispose des droits d'exploitation nécessaires à leur mise en œuvre. Ils sont mis à la disposition du bénéficiaire pour son usage strictement personnel et pour la durée de la formation. Toute reproduction, diffusion, cession, exploitation commerciale ou utilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Les livrables produits par le bénéficiaire sur son propre projet lui appartiennent intégralement.

Article 16 — Sanction de la formation

À l'issue de l'action, l'Organisme remet au bénéficiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis (art. L6353-1 du code du travail).

La formation n'est pas sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ni au répertoire spécifique. Elle n'ouvre pas droit au compte personnel de formation. Elle ne confère ni titre, ni diplôme, ni équivalence.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à [email protected]. L'Organisme en accuse réception sous cinq jours ouvrés et y répond dans un délai d'un mois.

Le bénéficiaire consommateur peut, après une tentative de résolution amiable écrite restée sans effet, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Organisme : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · téléphone 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net.

Adhésion de l'Organisme en vigueur jusqu'au 05/09/2029.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et, pour le consommateur, après mise en œuvre de la médiation prévue à l'article 17, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 19 — Modification des conditions générales

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention, annexées à celui-ci.