Conditions générales de prestation de conseil

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil stratégique réalisées par EXCUSE MY BUSINESS SASU, sous la marque EMB Lab, pour des clients professionnels. Elles s'appliquent avec la proposition d'intervention signée, qui prévaut en cas de contradiction. L'ordre des prestations est fixé à l'article 2.

EXCUSE MY BUSINESS, SASU au capital de 1 500 €, 175 rue de la Grotte aux Loups, 45200 Paucourt · RCS Orléans 898 859 327 · APE 7022Z · marque EMB Lab · [email protected]

Article 2 — L'Audit stratégique du réel, préalable de toute prestation

Toute prestation de conseil est précédée d'un Audit stratégique du réel, qui fait l'objet de sa propre proposition, de sa propre commande et de son propre règlement. Sa réalisation est une condition de la conclusion de toute autre prestation de conseil — Trajectoire, Transformation terrain et Partenaire.

L'Audit stratégique du réel se commande seul et n'engage à rien au-delà de lui-même : il ne vaut ni promesse, ni réservation, ni engagement d'acheter une prestation ultérieure, de part ni d'autre. À l'inverse, aucune prestation ultérieure ne peut être commandée sans lui.

Article 3 — Nature de l'engagement

EMB Lab est tenue d'une obligation de moyens. Elle analyse, structure, recommande et accompagne la décision ; les décisions et leur mise en œuvre appartiennent au client. Aucune prestation ne garantit un résultat commercial ou financier.

Article 4 — Engagements du client

Le client fournit les entrées prévues à la proposition, sincères et à jour, et désigne un interlocuteur décisionnaire. Les informations déclarées sont traitées comme telles tant qu'elles ne sont pas rapprochées d'une pièce.

Article 5 — Délais

Le délai court à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception des entrées. Il est suspendu pendant toute attente d'un élément, d'une validation ou d'une disponibilité du client, et reprend à sa réception.

Article 6 — Changement de périmètre

Tout travail non prévu à la proposition fait l'objet d'un avenant écrit, précisant son contenu, son délai et son prix, avant exécution.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont fixes et exprimés hors taxes. Ils sont payables par virement selon l'échéancier de la proposition, à réception de facture. En cas de retard, des pénalités au taux prévu à l'article L.441-10 du code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont exigibles ; EMB Lab peut suspendre la prestation jusqu'à régularisation.

Article 8 — Fiscalité

Les prestations de conseil rendues à un professionnel établi en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, soit 20 % à la date des présentes (code général des impôts, art. 278). Les prix indiqués hors taxes sont majorés de cette taxe sur la facture. EMB Lab porte un numéro de TVA intracommunautaire, mentionné sur chaque facture. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la taxe est due par le preneur et la facture porte la mention « autoliquidation ».

Article 9 — Report et annulation

Une séance peut être reportée sans frais si la demande intervient au moins 48 heures ouvrées avant. Le client peut mettre fin à la mission par écrit : les échéances correspondant aux travaux réalisés ou engagés restent dues. EMB Lab peut y mettre fin en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre, pendant la mission et cinq ans après. EMB Lab ne cite pas le client comme référence sans son accord écrit.

Article 11 — Données personnelles et IA

EMB Lab traite les données transmises pour la seule exécution de la mission. Elle utilise des outils d'intelligence artificielle pour l'analyse et la rédaction, sous contrôle humain : chaque chiffre est vérifié à sa source et aucune décision n'est prise par un outil. Les outils utilisés sont nommés dans la note de transparence IA remise au client. Aucune donnée n'est réutilisée hors du dossier du client, à des fins de recherche ou de formation, sans son accord écrit distinct. Un enregistrement de séance n'est réalisé qu'avec l'accord du client.

Durées de conservation. Données de prospection, trois ans à compter du dernier contact du prospect (CNIL, référentiel relatif aux traitements de gestion commerciale). Données des clients, durée de la relation contractuelle puis cinq ans, alignées sur la prescription de droit commun (code civil, art. 2224). Pièces comptables et justificatifs, dix ans à compter de la clôture de l'exercice (code de commerce, art. L.123-22).

Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer auprès de [email protected].

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les livrables remis sont utilisables librement par le client pour les besoins de son entreprise, après paiement complet. EMB Lab dispose des droits d'exploitation de sa méthode, de ses outils, de ses modèles et de ses grilles ; ceux-ci ne sont pas cédés au client.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité d'EMB Lab est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la mission. Les recommandations ne se substituent pas à l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un autre professionnel réglementé.

Article 14 — Frais

Aucun déplacement n'est inclus sauf mention contraire. Un déplacement demandé par le client est soumis à son accord préalable et refacturé au réel sur justificatif.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours, tout litige relève de la juridiction commerciale compétente d'Orléans.